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Les pièces justificatives obligatoires à joindre à un ...
Vous venez de louer un appartement et vous souhaitez faire une demande d'aide au logement auprès de la CAF.
En fonction de votre situation personnelle, des pièces obligatoires seront à joindre à votre dossier Caf.
Attention, une fois votre dossier transmis à la Caf; celle-ci se réserve le droit de vous demander des pièces supplémentaires pour compléter votre dossier.
o attestation de loyer complétée par le propriétaire
o récapitulatif de la demande signée
Etudiant de nationalité française
Etudiant salarié de...
Date: 2017-02-23 14:56:04
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Les conditions de résiliation du contrat de bail - crij.org
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Les conditions de résiliation du contrat de bail
Pour les logements non meublés, le contrat de bail doit être conclu au minimum pour une durée de :
3 ans si le propriétaire est un particulier ;
6 ans si le propriétaire est un professionnel (société, association, ...).
Pour les logements meublés, le contrat de bail doit être conclu au minimum pour 1 an voire même pour 9 mois,...
Date: 2017-02-23 14:19:45
Thèmes liés : logement meuble etudiant
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