Resiliation de bail colocation

Bonjour Je suis colocataire avec ma soeur ( mentionné sur le bail ) Elle vient de perdre son emploi et nous devons résilier notre bail par manque de moyen. De mon coté je conserve mon travail mais ne souhaite pas rester dans le logement. Quel est la durée du préavis, 1 mois ou 3 ? (conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.) Merci [suite...]

Date: 2009-08-31 21:21:35

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Assurance habitation et colocation - L'assurance habitation par ...

La colocation est une solution attirante pour étudiants ou jeunes actifs. Elle permet de concilier grand espace habitable et dépenses raisonnables. Attention votre contrat d'assurance habitation doit assurer votre responsabilité civile.Assurance habitation obligatoirePour les locations non meublées, la loi impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Une attestation d'assurance doit d'ailleurs être remise au propriétaire lors de la signature du bail. Attention ! Le défaut d'assurance habitation peut être une cause de [suite...]

Date: 2009-11-04 09:22:51

la colocation | Yakitri, portail conso

Si un colocataire quitte le logement, le propriétaire pourra soit reconduire le bail avec un nouveau locataire soit résilier celui-ci pour rupture de solidarité. Si un colocataire ne paye pas sa part, les autres sont tenus de la régler pour lui. Le départ d’un colocataire Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement doit envoyer un préavis de départ dans les délais stipulés sur le bail. Il s’engage à payer sa part de loyer et de charges jusqu’à ce terme. Pour en savoir plus: FNAIM MGEL Tags : bail, caution solidaire, charges, [suite...]

Date: 2007-11-21 13:33:03

Les règles juridiques de la colocation - DECO.fr avec M6 D&Co

“ Un bail de colocation comporte presque toujours une clause de solidarité. ” Economies, convivialité, apprentissage de la vie collective… la colocation offre différents avantages. S'il n'existe pas de réglementation spécifique, mieux vaut connaître certains éléments juridiques. Signataire égale locataireSi les colocataires louent un logement vide, celui-ci est soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente la durée et le contenu du contrat de bail. Pour la location d'un logement meublé, un bail écrit est obligatoire. Sa durée est d'un [suite...]

Date: 2010-01-02 13:04:41

Exemple d'un contrat de colocation

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges, dans le cas de sous location, de colocation, ou d'occupation de toute personne ne figurant pas dans le bail, le présent contrat sera résilié de fait et la chambres et les [suite...]

Date: 2008-09-11 08:44:14

Les risques de la colocation : Parlons droit

Chacun des colocataires est responsable de sa part de loyer mais dans la plupart des cas, le bail contient une clause de solidarité qui rend chacun des colocataires responsable du paiement du loyer vis-à-vis du propriétaire.Il faut donc bien lire le bail avant de le signer pour vérifier l'étendue de la clause de solidarité : est-elle valable pour les loyers seulement ou bien également pour les indemnités d'occupation ? Cyril : quelles sont mes obligations "standard" en tant que coloc? Ce sont les obligations de tout locataire figurant dans la loi du 6 juillet 1989, avec en plus, si le [suite...]

Date: 2009-05-20 17:25:00

paul.duvaux - L'auto-exploitation : la question du délai

En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit en principe être loué à un nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période (voir les n° 59. et 160. du BOI 5 B-14-06). 13. Mesure de tempérament admise en cas de défaillance de l'exploitant. Il est toutefois admis que la période de vacance des logements avant leur location à un nouvel exploitant puisse, dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant précédent (voir n° 17. de la présente [suite...]

Date: 2010-11-12 09:12:59

Droits et obligations des locataires: Les devoirs des occupants d ...

Le bail ou contrat de location est un acte juridique qui crée des droits et des obligations entre les deux parties signataires. Rappel des engagements du locataire. Le bail d'un logement est régi d'abord par les dispositions des articles 1713 et suivants du Code Civil, puis par un texte fondamental, apportant un certain nombre de garanties au locataire: la loi du 6 juillet 1989. En contrepartie de ces garanties, le locataire se doit de respecter un certain nombre d'obligations, dont deux principales: l'obligation de payer son loyer, et l'obligation d'user des lieux loués "en bon père de [suite...]

Date: 2010-01-21 11:51:17

Déloger son concubin : une idée parfois compliquée

Lorsque deux concubins, se séparent que se passera t-il au niveau de leur résidence ? les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Qu’en sera-t-il en cas de désunion de fait ? Plusieurs solutions sont envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision. Soit les concubins sont locataires, soit le logement leur appartient en indivision, ou est propriété de l'un d'eux… Plusieurs [suite...]

Date: 2010-10-20 08:01:00

gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL : UN BAIL VAUT MIEUX QUE ...

La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail. Parce qu'elle entraîne la résiliation automatique du bail (que le juge devra toutefois constater), la clause résolutoire contenue dans le contrat est nécessairement d'interprétation stricte. Par voie de conséquence, une telle clause ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail. C'est ce que rappelle l'arrêt de cassation du 15 septembre 2010. En l'occurrence, un locataire [suite...]

Date: 2010-10-04 18:34:17

Congé pour habiter et résiliation de bail

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Date: 2008-12-10 20:42:11

Refus de PTZ pour cause de colocation

Bonjour, Je me permet de laisser un message sur ce forum suite à un refus sur notre prêt à taux zéro. Nous avions réalisé un dossier pour le PTZ sur la base de revenus 2008 et notre banquier pensait qu'il n'y avait aucun soucis pour l'obtenir. Voici ce que nous leur avons fourni: - Impôt 2008: revenus = 0€ pour mon conjoint et moi même - Lettre d'hebergement à titre gracieux de nos parents respectifs (de août 2007 à septembre 2009) - Taxe foncière 2008 de nos parents respectifs - Bail et quittance de loyer (depuis octobre 2009) - Diagnostic PTZ de notre futur maison [suite...]

Date: 2010-05-30 08:16:22

La colocation ne s'improvise pas

Chacun des colocataires doit signer le bail. Il n'existe pas de bail spécifique pour la colocation. Dans la majorité des cas, Il s'agira d'un contrat de location ordinaire, avec les clauses obligatoires, comme la désignation des colocataires, la durée du bail, le montant du loyer et les modalités de résiliation du bail. Il est important de savoir qu'à défaut d'avoir signer un tel contrat, vous êtes considéré comme un occupant sans droit ni titre, et donc expusable à tout moment. Les colocataires ont une obligation solidaire, c'est à dire que chacun est tenu individuellement du [suite...]

Date: 2010-04-15 15:20:34

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