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Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32
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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.
Certaines dispositions sont...
Thèmes liés : bail type colocation loi alur / contrat de bail colocation loi alur / baux colocation loi alur / contrat colocation type alur / logement etudiant chez l'habitant
Contrats de location types : à télécharger - CLCV
Ce nouveau contrat-type s'applique, que le logement soit nu ou meublé, à usage de résidence principale, en colocation ou non.
Un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2015 a défini ce modèle-type. Le bail doit notamment indiquer :
le montant du dernier loyer payé par le précédent...
Thèmes liés : contrat de colocation meuble type / contrat colocation type / contrat de colocation non meuble / bail type colocation meuble
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