Le sort de la caution solidaire en colocation - Colocation ...

Colocation : le sort de la caution solidaire

Colocation : le sort de la caution solidaire

En colocation, tout le monde est dans le même bateau : les colocataires bien sûr, mais aussi les cautions solidaires. La loi Alur du 24 mars 2014 est venue limiter les effets de la solidarité entre colocataires et cautions solidaires.

La caution solidaire est un contrat par lequel une personne s'engage...  [suite...]

37 Articles pour ce thème

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Caution solidaire : un engagement lourd de conséquences ...

Se porter caution solidaire, c'est prendre l'engagement juridique de régler ce que quelqu'un doit : peu importe qu'il ne puisse pas ou ne veuille pas payer. La caution solidaire, en cas d'impayés, sera poursuivie sur ses revenus mais aussi sur l'ensemble de ses biens, y compris immobiliers, qui pourraient être vendus pour rembourser la dette qu'elle a cautionnée. Après des générations de...  [suite...]

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Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par ...

Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par nos avocats

Modèle de bail de colocation gratuit

Modèle de contrat de colocation conforme à loi ALUR

Annexes fournies - Signature électronique

Suivi juridique

Compléter un bail de location saisonnière

Le bail type de colocation

Contrat de colocation: définition Le contrat de bail de colocation : le cadre juridique Les différents...  [suite...]

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Caution solidaire - Modèle gratuit - immobilierloyer.com

Modèle de caution solidaire à télécharger au format Word et PDF.

L'acte de cautionnement solidaire est un engagement fort. La personne qui se porte caution s'engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Un acte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution, la date d'effet étant la date de fin de bail ou de fin bail...  [suite...]

11 Articles pour ce thème

Un colocataire reste-t-il solidaire du ... - service-public.fr

Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Bail signé avant le 27 mars 2014

Bail non encore renouvelé ni tacitement reconduit

La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le...  [suite...]

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7 solutions pour aider votre enfant à se loger... en ...

?réactioncommentaire

Selon que votre enfant est rattaché ou non à votre foyer fiscal, que vous vous situez dans les tranches d'imposition les plus fortes, êtes assujetti ou pas à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la piste à privilégier est différente.

Getty Images/iStockphoto

Votre fille étudiante ou votre fils jeune actif souhaite s'installer dans son propre domicile. Voici...  [suite...]

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Le sort de la caution solidaire en colocation - Colocation ...

Colocation : le sort de la caution solidaire

Colocation : le sort de la caution solidaire

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La caution solidaire est un contrat par lequel une personne s'engage...

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Site : http://www.pap.fr

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Caution solidaire : un engagement lourd de conséquences ...

Se porter caution solidaire, c'est prendre l'engagement juridique de régler ce que quelqu'un doit : peu importe qu'il ne puisse pas ou ne veuille pas payer. La caution solidaire, en cas d'impayés, sera poursuivie sur ses revenus mais aussi sur l'ensemble de ses biens, y compris immobiliers, qui pourraient être vendus pour rembourser la dette qu'elle a cautionnée. Après des générations de...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : engagement caution solidaire colocation / acte caution solidaire colocation / colocation caution solidaire loi alur / resiliation bail colocation caution solidaire / bail colocation caution solidaire

Location : l'engagement de caution solidaire (solidarité ...

Caution solidaire : à quoi vous engagez-vous ?

Caution solidaire : à quoi vous engagez-vous ?

La caution solidaire, peut être parentale, familiale, etc. Quelle que soit la qualité du garant, il s'engage à payer en lieu et place du locataire si ce dernier se montre défaillant. C'est un engagement grave, d'où l'importance d'être bien renseigné sur le formalisme et les effets de cet...

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Site : http://www.pap.fr

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Garant ou caution dans une colocation - locservice.fr

Garant ou caution dans une colocation

Qu'est-ce que la caution ?

La caution, également appelée garant, est un tiers au contrat de colocation qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place d'un colocataire en cas de défaillance de ce dernier.

Il peut s'agir d'une personne physique (membre de la famille, ami) ou d'une personne morale (banque, employeur, ...).

Un bailleur a le droit de...

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Site : https://www.locservice.fr

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Bail, protéger ses loyers avec une caution solidaire

Accueil > Actualités du bail > la caution solidaire

La caution solidaire, une garantie contre les impayés de loyer

Pour réduire le risque d'impayés de loyer, le bailleur exige en général que le locataire lui fournisse la garantie d'un tiers, qui prend l'engagement formel de payer le loyer et les charges dus en cas de...

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Site : bail.dispofi.fr

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Caution solidaire - Modèle gratuit - immobilierloyer.com

Modèle de caution solidaire à télécharger au format Word et PDF.

L'acte de cautionnement solidaire est un engagement fort. La personne qui se porte caution s'engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Un acte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution, la date d'effet étant la date de fin de bail ou de fin bail...

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Site : https://www.immobilierloyer.com

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Locataire : constituez un bon dossier - Location : quelles ...

Locataire : constituez un bon dossier

Locataire : constituez un bon dossier

Trouver un logement, c'est effectuer une recherche efficace et intensive. C'est aussi fournir aux propriétaires un dossier complet qui les rassure et leur permet d'effectuer un choix réfléchi. Mode d'emploi de la recherche d'un logement.

Une fois les alertes e-mail créées et les annonces immobilières épluchées,...

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Site : http://www.pap.fr

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Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location

Au moment de faire une location, le propriétaire veut être sûr que les loyers seront payés. Il existe deux solutions essentielles  pour apporter des garanties au propriétaire de l'appartement que nous voulons louer. La première solution : avoir quelqu'un qui soit prêt à payer à notre place si on ne peut plus payer, le « garant ». La deuxième solution : faire une « assurance...

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Site : https://ekonomia.fr

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Le cautionnement locatif : ce que vous devez savoir ...

Un cautionnement pas obligatoire

Le cautionnement désigne l'acte contractuel. Quant à la caution, elle désigne la personne qui s'engage. La caution est également appelée garant sans que cela n'entraine une différence dans son engagement. Il faut savoir que la caution n'est pas obligatoire lors de la souscription d'une location, c'est au choix du bailleur (propriétaire ou agence...

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Date: 2017-02-23 13:29:37
Site : http://www.familles-de-france.org

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Acte de caution solidaire: document type et signature ...

Les sommes redevables par le garant en cas d'impayé sont écrites en lettre et en chiffre.

Il n'est pas rare que la personne qui se porte garant soit éloignée de l'agence immobilière ou des propriétaires, elle ne peut ainsi venir signer le document de caution solidaire. 

Signer une caution solidaire à distance est possible de deux manières :

L'une des solutions consiste à envoyer une...

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Site : https://www.cohebergement.com

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La caution : caution simple, caution solidaire

La caution : un acte à haut risque pour le garant, la caution où la personne qui s'engage par contrat à payer à la place du débiteur s'il ne s'acquitte pas de ses obligations vis à vis de son créancier. C'est une mesure de sureté personnelle. "version revue et enrichie".

La caution : un engagement lourd de conséquences

Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est...

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Site : http://www.information-juridique.com

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Le guide facile de la colocation - Weroom

Ce qu'il faut savoir avant de se lancer en colocation .

Avant de partir en quête du loft coup de coeur, briques aux murs et baies vitrées sur le Sacré Coeur, rappelez-vous que vous êtes dans la vraie vie et non dans un épisode d'How I Met Your Mother.

Une fois que vous avez trouve des biens qui remplissent tous ces crite res et que votre dossier est accepte , vous devrez faire un...

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Site : http://blog.weroom.com

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Se porter caution pour un locataire : que risquez-vous ...

Se porter caution (ou garant) pour un futur locataire, cela signifie d'abord fournir une série de justificatifs au propriétaire : les bulletins de paie, le dernier avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire (RIB) et un justificatif d'identité. Mais la liste peut être plus longue, certains bailleurs ayant tendance à s'entourer de beaucoup de précautions.

De plus, si la loi (n°...

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Date: 2017-02-23 11:09:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

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7 solutions pour aider votre enfant à se loger... en ...

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Selon que votre enfant est rattaché ou non à votre foyer fiscal, que vous vous situez dans les tranches d'imposition les plus fortes, êtes assujetti ou pas à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la piste à privilégier est différente.

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Votre fille étudiante ou votre fils jeune actif souhaite s'installer dans son propre domicile. Voici...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires (bailleur / locataire / caution) - Papier autocopiant pour plus de facilité

+ Etat des lieux en 3 exemplaires (bailleur / locataire / caution)

+ Notice d'information loi ALUR

+...

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Site : http://www.immopub.fr

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Le bail type de colocation

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : contrat bail colocation sans clause solidarite / contrat bail colocation meuble / modele bail colocation alur / modele bail colocation individuel / modele bail colocation solidaire

La colocation : plus seulement pour les étudiants

La colocation concerne en effet des grands logements qui ne sont pas toujours évidents à louer. En louant en colocation, on cumule les débiteurs, et notamment les parents donnent leur caution. Au final, le propriétaire bénéficie d'une meilleure solvabilité en louant à quatre étudiants qu'en louant à un couple avec deux enfants. 

 En outre, la colocation simplifie la gestion pour le propriétaire. Lorsqu'un colocataire part, les colocataires restants recherchent...

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Date: 2017-02-23 13:23:05
Site : http://www.francetvinfo.fr

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Comment demander un logement étudiant ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Comment demander un logement étudiant ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de bourse au logement etudiant / dossier demande allocation logement etudiant / demande de logement etudiant crous / formulaire demande allocation logement etudiant / demande allocation logement etudiant

Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : bail.dispofi.fr

Thèmes liés : colocation solidaire paiement loyer / resiliation bail colocation clause solidarite / contrat bail colocation sans clause solidarite / clause de solidarite colocation loi alur / modele bail colocation sans clause de solidarite

Contrat de location non meublé - Bail Tissot

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires (bailleur / locataire / caution) - Papier autocopiant pour plus de facilité

+ Etat des lieux en 3 exemplaires...

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