CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR

Sujet du message: CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR

Posté: 19 Juin 2014, 11:12 

J'ai pris votre modèle de bail modifié avec la loi alur mais j'ai un probleme avec la clause de solidarité

"Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires....

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Colocation : Contrat de bail en colocation AVEC clause de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle s'adresse aux bailleurs et aux colocataires qui souhaitent conclure un contrat de colocation pour un appartement ou une villa. Il est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 et l'arrêté du 29 mai 2015.

De nouvelles dispositions régissent désormais les...

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Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par ...

Modèle de bail de colocation ALUR à télécharger. MAJ par nos avocats

Modèle de bail de colocation gratuit

Modèle de contrat de colocation conforme à loi ALUR

Annexes fournies - Signature électronique

Suivi juridique

Compléter un bail de location saisonnière

Le bail type de colocation

Contrat de colocation: définition Le contrat de bail de colocation : le cadre juridique Les différents...

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Bail de colocation : la clause de solidarité du contrat de ...

Si le contrat de bail de colocation contient une clause de solidarité entre colocataires, chacun d'entre eux est redevable, à titre individuel, de l'ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d'insolvabilité des locataires est donc diminué, puisqu'il est alors possible de réclamer le loyer à chaque locataire en cas...

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Colocation : ce que change la loi ALUR - LeLynx.fr

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Adoptée par le parlement le 20 février et validée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, la loi ALUR propose plusieurs mesures visant à mieux protéger les colocataires. Elle prévoit entre autres de redéfinir la clause de solidarité. Explications...

Aujourd'hui, la clause dite de solidarité se retrouve dans la quasi-intégralité des contrats de colocation. Or, la solidarité...

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Colocation, louer à plusieurs - Immobilier (location ...

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014 , la colocation possède une définition légale. Elle est "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur".

La loi ALUR donne également aux concubins pacsés le droit à la cotitularité du bail...

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Colocation et loi ALUR : qu'en est-il - Blog de Maud Velter

La loi ALUR a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 la notion de colocation et aménagé la solidarité des colocataires et de leurs cautions en cas de congé de l'un d'entre eux.

Qu'est-ce que la colocation ?

La colocation a été définie par la loi ALUR comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion...

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Rédaction et signature en ligne de votre ... - lebonbail.fr

Visualiser un modèle d'acte de cautionnement

Rédigez un contrat de location

Notre assistant juridique vous guide tout au long du formulaire de rédaction en ligne. Vous pouvez interrompre et sauvegarder à tout moment.

Invitez le locataire

Possibilité d'inviter le locataire candidat à renseigner directement ses informations dans le formulaire, avant de les valider.

Téléchargez votre bail de...

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Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Colocation et caution personnelle d'un bail d'habitation ...

Ecoutez

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » est enfin venue donner un régime juridique propre à la colocation !

Ce type de location est particulièrement prisé par les étudiants depuis quelques années lesquels ne disposent pas des revenus suffisants pour assumer seul le règlement du loyer d'un appartement.

C'est pourquoi la...

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Date: 2017-02-23 13:02:50
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Le guide facile de la colocation : Astuces et conseils

auteur Sophie Lebel Directrice communication Wizbii

29 Oct 2014

#colocation #logement étudiant

Qui signe le bail dans une coloc ? Les risques d'impayés sont-ils plus grands pour le propriétaire ? Comment éviter les disputes et la lassitude ? Passer de la théorie à la pratique requiert quelques préparations en amont. Petit tour des règles de base avant de se lancer  par l'équipe Weroom...

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Site : https://laruche.wizbii.com

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Le guide facile de la colocation - Weroom

Ce qu'il faut savoir avant de se lancer en colocation .

Avant de partir en quête du loft coup de coeur, briques aux murs et baies vitrées sur le Sacré Coeur, rappelez-vous que vous êtes dans la vraie vie et non dans un épisode d'How I Met Your Mother.

Une fois que vous avez trouve des biens qui remplissent tous ces crite res et que votre dossier est accepte , vous devrez faire un...

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Bail de location: les clauses importantes

Modifié le 3/31/16 |

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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...

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Garant ou caution dans une colocation - locservice.fr

Garant ou caution dans une colocation

Qu'est-ce que la caution ?

La caution, également appelée garant, est un tiers au contrat de colocation qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place d'un colocataire en cas de défaillance de ce dernier.

Il peut s'agir d'une personne physique (membre de la famille, ami) ou d'une personne morale (banque, employeur, ...).

Un bailleur a le droit de...

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Assurance Habitation Colocation, assurance logement - GMF

L'assurance habitation pour une colocation

L'assurance habitation pour une colocation

Publié le 30/11/2016

Vous cherchez un logement ? Et vous souhaitez emménager à plusieurs dans un appartement ou une maison ?  Dans le cadre d'une location, l'assurance habitation est une obligation légale et les colocations ne dérogent pas à la règle.

 

La loi Alur, instaure un statut juridique pour la...

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Bail de la colocation - locservice.fr

Bail de la colocation

Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de louer en colocation ?

Un propriétaire bailleur a tout à fait le droit de refuser de louer son bien en colocation.

Par contre, s'il accepte cette forme de location, il a ensuite le droit d'exiger la signature d'une clause de solidarité , une caution solidaire pour chacun des colocataires. Il peut également refuser un colocataire...

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Le sort de la caution solidaire en colocation - Colocation ...

Colocation : le sort de la caution solidaire

Colocation : le sort de la caution solidaire

En colocation, tout le monde est dans le même bateau : les colocataires bien sûr, mais aussi les cautions solidaires. La loi Alur du 24 mars 2014 est venue limiter les effets de la solidarité entre colocataires et cautions solidaires.

La caution solidaire est un contrat par lequel une personne s'engage...

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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-02-10 07:13:52
Site : http://www.lemonde.fr

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Colocation : tout savoir sur le nouveau bail type - Crédit ...

Une disposition de la loi Alur a instauré un contrat de bail type pour les locations, entré en vigueur au 1er août 2015. Elle concerne la colocation lorsqu'elle fait l'objet d'un bail unique. Voici l'essentiel à retenir.

Un bail type précisé par décret

Depuis le 1er août, pour tout nouveau bail à usage de résidence principale, les propriétaires qui louent un bien immobilier nu, meublé...

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Date: 2017-02-23 16:04:51
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Résiliation de bail - lettre-resiliation.com

Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?

Résiliation d'une location nue

Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).

Si vous...

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Site : http://www.lettre-resiliation.com

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Le contrat de bail - la finance pour tous

 

Le contrat de bail

Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.

Un contrat écrit 

La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...

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Date: 2017-02-23 12:53:00
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Collocation et loi allur - Guenno Immobilier - Page 53

La loi ALUR a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un nouvel article 8-1 portant sur la colocation.

La colocation y est définie comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Cette définition étant très large, il...

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Site : http://www.guenno.com

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Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location

Au moment de faire une location, le propriétaire veut être sûr que les loyers seront payés. Il existe deux solutions essentielles  pour apporter des garanties au propriétaire de l'appartement que nous voulons louer. La première solution : avoir quelqu'un qui soit prêt à payer à notre place si on ne peut plus payer, le « garant ». La deuxième solution : faire une « assurance...

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Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Article 3 - contrat-type

La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Le contenu précis de ce modèle doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.

En attendant la mise en place de la nouvelle réglementation, la...

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Date: 2017-02-17 14:57:06
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Parents d'étudiants : ce que vous devez savoir - Pleinevie.fr

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VRAI - Un simulateur en ligne permet de savoir si votre enfant étudiant a droit à une bourse.

C'est le simulateur du Centre national des oeuvres universitaires, sur le site Cnous. Pour une première demande, votre enfant doit avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire. La bourse est attribuée en fonction des revenus du foyer fiscal, des...

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Date: 2017-02-23 11:26:05
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Adoption définitive de la loi Alur | Courrier des maires

Adoption définitive de la loi Alur

par Martine Kis

© Flickr/Dalbera

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle acte le transfert du PLU aux intercommunalités, sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s'y opposent.

Cet article fait partie du dossier:

Transfert du plan local...

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Le dépôt de garantie – J 129 (fichier PDF - conso.net

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-02-23 13:11:53
Site : http://www.conso.net

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