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Taxe d'habitation 2017 : calcul et montant
La taxe d'habitation est une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe d'habitation payable en 2017 prend donc en compte la situation du redevable le 1er janvier 2017.
Elle concerne non seulement les occupants (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit), mais aussi...
Date: 2017-02-17 14:51:55
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Loi du 6 juillet 1989 : quel article de loi pour votre litige
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Article 3 - contrat-type
La loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type que les contrats de location doivent obligatoirement respecter. Le contenu précis de ce modèle doit encore faire l'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.
En attendant la mise en place de la nouvelle réglementation, la...
Date: 2017-02-17 14:57:06
Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / contrat bail colocation sans clause solidarite / resiliation contrat bail colocation / modele bail colocation loi alur / bail type colocation loi alur
Chambre chez l'habitant loué à un étudiant, [Fermé]
Je suis désolé si je me suis fait mal comprendre.
Je n'ai pas fait de bail, car ma studette chez l'habitant ne convient pas.
J'ai seulement fait un contrat amiable qui comporte les droits de devoirs entre locataire et loueur.
Si je demande les textes de lois, c'est pour en informer mon locataire s'il me posait la questin.
vous me dites qu'il n'existe rien dans ce genre de location, donc je...
Date: 2016-12-21 16:10:17
Thèmes liés : logement etudiant chez l'habitant / logement etudiant chez l habitant
Assurance et location : obligations et garanties
L'assurance du locataire
La responsabilité vis-à-vis du propriétaire
Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à...
Date: 2017-02-17 15:13:39
Thèmes liés : demande d'aide au logement etudiant / demande d aide au logement etudiant / assurance habitation pour logement etudiant
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