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Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...
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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23
bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance
lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...
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Bail et décès du locataire - Maître isaac loubaton
BAIL ET DECES DU LOCATAIRE
Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.
En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...
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La suspension des retenues faites par la CAF en cas de ...
Bonjour, je vous explique ma situation j etait jusqu en decembre 2014 en colocation avec ma maman.etant au rsa je ne pouvais plus assumer ma part de loyer et charges qui allais tout en augmentant.chacune payais sa quote part loyer par prelevement separer sur son compte seulement nous avions qu une quittance a nos deux noms.la caf a considerer que nous n etions pas en colocation.j ai due produire...
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Le cautionnement d’un bail d'habitation - Maître joan dray
Le cautionnement d'un bail d'habitation
Article juridique publié le 02/10/2012 à 23:39, vu 33746 fois, 6 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Initialement, la loi du 6 juillet 1989 ne comportait aucune notion de garantie de paiement accordé au bailleur et fournie par le locataire, à l'exception du dépôt de garantie dont la vocation est d'être conservé par le bailleur jusqu'à la...
Thèmes liés : demande d'aide au logement etudiant / demande d aide au logement etudiant
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