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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-02-23 11:08:19

Thèmes liés : contrat de colocation meuble type / contrat bail colocation meuble / contrat type colocation etudiant / contrat colocation type / contrat de bail colocation meublee

Le dépôt de garantie – J 129 (fichier PDF - conso.net

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-02-23 13:11:53

Thèmes liés : formulaire de demande d'aide au logement etudiant caf / demande d'aide au logement etudiant formulaire / demande d'aide au logement etudiant pdf / demande d'aide au logement etudiant / demande d aide au logement etudiant

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-02-23 10:53:11

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / contrat bail colocation sans clause solidarite / resiliation contrat bail colocation / colocation solidaire paiement loyer / contrat de bail colocation

Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...

Loi MACRON : les principales dispositions en matière de location (2/2)

Date de publication : 21/08/2015 - Logement/immobilier

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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON"  a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?

 

 

1 - Logements...

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Date: 2017-02-23 11:34:08

Thèmes liés : contrat de bail colocation loi alur / caution colocation loi alur / baux colocation loi alur / loi colocation 2014 / colocation logement meuble