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Si le contrat de bail de colocation contient une clause de solidarité entre colocataires, chacun d'entre eux est redevable, à titre individuel, de l'ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d'insolvabilité des locataires est donc diminué, puisqu'il est alors possible de réclamer le loyer à chaque locataire en cas... [suite...]
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CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR
Sujet du message: CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR
Posté: 19 Juin 2014, 11:12
J'ai pris votre modèle de bail modifié avec la loi alur mais j'ai un probleme avec la clause de solidarité
"Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires.... [suite...]
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Ce modèle s'adresse aux bailleurs et aux colocataires qui souhaitent conclure un contrat de colocation pour un appartement ou une villa. Il est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 et l'arrêté du 29 mai 2015.
De nouvelles dispositions régissent désormais les... [suite...]
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Dernière mise à jour : février 2017
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La clause de solidarité entre colocataires est une protection principalement pour le bailleur et accessoirement pour les colocataires, en cas de départ de l'un d'entre eux.
« Obligés solidairement et indivisiblement » : ces quelques mots insérés dans le contrat de bail suffisent à... [suite...]
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Si le contrat de bail de colocation contient une clause de solidarité entre colocataires, chacun d'entre eux est redevable, à titre individuel, de l'ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d'insolvabilité des locataires est donc diminué, puisqu'il est alors possible de réclamer le loyer à chaque locataire en cas...
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Ce modèle s'adresse aux bailleurs et aux colocataires qui souhaitent conclure un contrat de colocation pour un appartement ou une villa. Il est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ce modèle est à jour DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 et du décret 2015-587 du 29 mai 2015 et l'arrêté du 29 mai 2015.
De nouvelles dispositions régissent désormais les...
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Colocation et contrat de bail : les options possibles.
Comment rédiger un bail de colocation?
Comment rédiger un bail de colocation?
Il existe trois manières différentes de rédiger un bail de colocation. L'une consiste à signer un unique bail au nom de tous les colocataires, une autre à signer autant de baux qu'il y a de colocataires, et la dernière à signer un contrat de location avec un locataire principal et plusieurs contrats de...
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Bail de colocation : les précautions d'usage - Fnaim.fr
Le dépôt de garantie reste « collectif »
Colocation avec un bail unique
Ce mode de location est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui régit également les locations "classiques".
La présence de plusieurs colocataires implique cependant quelques règles spécifiques, qui peuvent avoir des répercussions notables sur la vie future dans le logement :
en cas de conclusion d'un bail...
Site :
http://www.fnaim.fr
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colocation - navigateuridf
Cependant, les effets de la colocation sont importants et varient selon le type de clause qui figure sur le contrat. Il existe deux types de clause spécifique au contrat de colocation :
- la clause de solidarité : c'est une stipulation dans le contrat qui oblige plusieurs débiteurs (colocataires) à une même chose (paiement du loyer, par ...
Date: 2015-05-18 19:17:04
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : contrat bail colocation sans clause solidarite / bail colocation avec clause de solidarite / contrat de colocation meuble type / exemple clause de solidarite colocation / clause de solidarite colocation
Kit location sereine - La colocation - Action UFC-Que ...
Il existe deux types de clause spécifique au contrat de colocation :
la clause de solidarité : c'est une stipulation dans le contrat qui oblige plusieurs débiteurs (colocataires) à une même chose (paiement du loyer, par exemple), de manière que chacun (des colocataires) puisse être contraint pour la totalité (du loyer, par exemple), et que le paiement par un seul libère les autres...
Site :
https://www.quechoisir.org
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Colocation : ce que change la loi ALUR - LeLynx.fr
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Adoptée par le parlement le 20 février et validée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, la loi ALUR propose plusieurs mesures visant à mieux protéger les colocataires. Elle prévoit entre autres de redéfinir la clause de solidarité. Explications...
Aujourd'hui, la clause dite de solidarité se retrouve dans la quasi-intégralité des contrats de colocation. Or, la solidarité...
Site :
https://www.lelynx.fr
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Colocation: Durée maxi de clause de solidarité après ...
Messages
3
Merci beaucoup de vos réponses, je vois que je serais lié quelques mois de plus.
Marieke:
Votre colocataire savait bien qu'il devrait payer la totalité du loyer si vous partiez non ?
Tout d'abord nous nous sommes adressés tous deux à l'agence, qui par négligence ou malhonnêteté nous a rassurés que ce serait au propriétaire d'assumer la perte d'une moitié du loyer. Mais...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
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Bail de colocation : que doit-il contenir?
Bail de colocation : que doit-il contenir?
Quelles sont les mentions qui doivent apparaitre dans un bail de colocation? Et quelles sont les mentions facultatives?
A. Mentions obligatoires
Le bail doit obligatoirement préciser les informations suivantes :
o L'identité et l'adresse du bailleur, ou sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale (société). S'il est...
Site :
http://www.recherche-colocation.com
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Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...
Le contrat de Bail (location et colocation)
Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité
Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...
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CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR
Sujet du message: CLAUSE SOLIDARITE MODIFICATION LOI ALUR
Posté: 19 Juin 2014, 11:12
J'ai pris votre modèle de bail modifié avec la loi alur mais j'ai un probleme avec la clause de solidarité
"Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires....
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La CLÉ, la Caution Locative Étudiante - Crous de Paris
FAQ
La CL�?, la Caution Locative �?tudiante
La Caution Locative �?tudiante (la CL�?) est une garantie de l'�?tat, gérée par les Crous de toutes les académies. Elle est destinée aux étudiants n'ayant pas de garant pour leur logement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour bénéficier de la CL�?, le demandeur :
cherche à se loger en France afin de poursuivre ses études ;
ne peut assurer...
Site :
http://www.crous-paris.fr
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Colocation, louer à plusieurs - Immobilier (location ...
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014 , la colocation possède une définition légale. Elle est "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur".
La loi ALUR donne également aux concubins pacsés le droit à la cotitularité du bail...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : clause de solidarite colocation loi alur / contrat de bail colocation loi alur / bail colocation solidaire loi alur / resiliation bail colocation clause solidarite / contrat bail colocation sans clause solidarite
Logement | Université de Toulouse – Higher Education and ...
Étapes clés
Trouver un logement n'est pas chose facile.
Avant toute recherche, prenez le temps de définir clairement vos revenus . Le loyer ne doit pas dépasser 30% de vos ressources totales.
Prenez en compte vos salaires éventuels, les bourses auxquelles vous avez droit, les aides de la
CAF
.
Une fois ces calculs effectués, vous serez en mesure de choisir un type de logement. Chacun...
Site :
http://www.univ-toulouse.fr
Thèmes liés : logement etudiant toulouse colocation / site logement etudiant toulouse / contrat bail colocation sans clause solidarite / site logement etudiant adele / recherche logement etudiant toulouse
La grl, fin du dispositif
2.75 % du loyer annuel cc + 14.80 EUR de frais de courtage
2.75 % du loyer annuel cc + 8.00 EUR de frais de courtage
Loyers impayés
Plafond de 70 000 EUR TTC jusqu'au départ du locataire
Plafond de 70 000 EUR TTC jusqu'au départ du locataire
Loyers mensuels
Jusqu'à 2 000 EUR TTC
Jusqu'à 3 500 EUR TTC
Dégradations immobilières
7 700 EUR TTC par sinistre (3 500EUR TTC pour les meublés)
10...
Date: 2017-02-22 08:55:33
Site :
http://www.grlgarantie.com
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Bail de la colocation - locservice.fr
Bail de la colocation
Est-ce qu'un propriétaire peut refuser de louer en colocation ?
Un propriétaire bailleur a tout à fait le droit de refuser de louer son bien en colocation.
Par contre, s'il accepte cette forme de location, il a ensuite le droit d'exiger la signature d'une clause de solidarité , une caution solidaire pour chacun des colocataires. Il peut également refuser un colocataire...
Site :
https://www.locservice.fr
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Bail d'habitation - Le logement
L'état des lieux d'entrée et de sortie A5/2
Dans quel état le bien doit-il être délivré au locataire ? A5/3
Les obligations du bailleur pendant la location A5/4
Les obligations du preneur pendant la location A5/5
Réparations et travaux d'entretien : qui fait quoi ? A5/6
Que savoir, que faire si les réparations ne sont pas effectuées au bien loué ? A5/7
Le sort des travaux réalisés par...
Site :
http://spw.wallonie.be
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Le guide facile de la colocation : Astuces et conseils
auteur Sophie Lebel Directrice communication Wizbii
29 Oct 2014
#colocation #logement étudiant
Qui signe le bail dans une coloc ? Les risques d'impayés sont-ils plus grands pour le propriétaire ? Comment éviter les disputes et la lassitude ? Passer de la théorie à la pratique requiert quelques préparations en amont. Petit tour des règles de base avant de se lancer par l'équipe Weroom...
Site :
https://laruche.wizbii.com
Thèmes liés : contrat bail colocation sans clause solidarite / taxe d'habitation colocation bail au deux noms / taxe d'habitation colocation bail individuel / taxe d'habitation colocation bail / bail colocation avec clause de solidarite
Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location
Au moment de faire une location, le propriétaire veut être sûr que les loyers seront payés. Il existe deux solutions essentielles pour apporter des garanties au propriétaire de l'appartement que nous voulons louer. La première solution : avoir quelqu'un qui soit prêt à payer à notre place si on ne peut plus payer, le « garant ». La deuxième solution : faire une « assurance...
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La colocation - infobailleur.org
La colocation
Art. 9 et 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
La colocation permet à plusieurs personnes de partager un logement d'une surface plus grande que ce que chacun aurait pu obtenir en louant seul. La colocation est aujourd'hui un mode de logement de plus en plus répandu.
Pour accepter de louer votre bien sous cette forme, il est conseillé d'exiger la signature...
Site :
http://www.infobailleur.org
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Rédaction et signature en ligne de votre ... - lebonbail.fr
Visualiser un modèle d'acte de cautionnement
Rédigez un contrat de location
Notre assistant juridique vous guide tout au long du formulaire de rédaction en ligne. Vous pouvez interrompre et sauvegarder à tout moment.
Invitez le locataire
Possibilité d'inviter le locataire candidat à renseigner directement ses informations dans le formulaire, avant de les valider.
Téléchargez votre bail de...
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Colocation : Guide de la Colocation sur Jurimodel.com
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>> 60 pages de précieux renseignements, indispensables pour tous ceux qui envisagent une colocation.
Véritable phénomène de société hérité directement des pays anglo-saxons, la colocation est en passe de devenir une pratique courante parmi les étudiants et les jeunes actifs.
Le droit français ne disposant pas de texte spécialement conçu pour ce nouveau...
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Modèle de contrat Bail pour une colocation
Auteur du modèle de contrat Bail pour une colocation
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en Droit des...
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Il n'existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s'appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe...
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Avenant à un Bail d'Habitation pour Ajouter ou Remplacer ...
Ci-après.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Un bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, a été conclu entre le Bailleur et. Ce bail porte sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante :
________
Il est ainsi rédigé le présent avenant afin...
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Si certains cherchent par tous les moyens à fuir le foyer parental en quête de tranquillité et de solitude, d'autres en revanche ne se sentent pas de vivre seul. A l'heure actuelle, la flambée des prix de l'immobilier pousse les gens à choisir un domicile qui ne leur convient pas vraiment faute de mieux, ou à prendre un...
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Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...
Bail de location pour un logement non meublé
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Bail location en meublé - Colocation étudiants
Myriam Hertz
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Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...
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Bail en meublé - Colocation d'une résidence principale
Myriam Hertz
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Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...
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